Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAV03, dont le siège social est situé zone d'activité de la verrerie - 03210 SOUVIGNY, immatriculée sous le numéro 79780829200016 RCS au registre du Commerce et des Société de CUSSET ci-après dénommée “SAV03” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ”SAV03 ” dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAV03 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand SAV03, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAV03. SAV03 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans la boutique en ligne SAV03. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. SAV03 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Pour toute commande par téléphone, des frais de charge administrative de 4,50Euro seront demandées.
Rétractation
Conformément aux l’articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas.
Connectez vous sur votre espace Client puis faites la demande de retour à partir du menu contextuel.
En cas d’échange , renvoyez le(les) article(s) neuf(s) et non utilisés dans son(leurs) emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante :
SAV03, zone d'activité de la Verrerie, 03210 SOUVIGNY
En cas d’exercice du droit de rétractation, SAV03 est tenus de réaliser le remboursement du montant des sommes versées par le client, sans frais.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements se font par carte de crédit avec débit immédiat.
Livraisons
Selon l'article L 216-1, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
A réception de votre colis, merci de bien vouloir vérifier l'intégralité du colis et mentionner une réserve écrite lors de la signature auprès du transporteur ou du point relais. Si votre colis est endommagé, refusez-le et contactez-nous. Aucun recours ne pourra être pris en compte en cas de colis endommagé ou incomplet sans réserve émise.
En cas de retour dans nos services d'un colis suite à un non retrait du colis malgré les avisages, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Le montant contient une partie fixe de frais de retour ainsi qu'une partie variable en fonction du poids du colis.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la Consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
SAV03, zone d'activité de la Verrerie - 03210 SOUVIGNY.
Les produits neufs sont garantis 24 mois et les occasions 6 mois à l'exclusion des produits qui sont exposés à une usure normale et peuvent être donc considérées comme des pièces d'usure (par exemple les lames ou accumulateur), le Client devra être capable de retourner le produit ainsi que la facture d'achat correspondante à ses frais dans les plus bref délais. Les produits sont ensuite examinés par notre service technique. Le Client sera informé par téléphone, courrier postale ou e-mail de l'état du retour.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SAV03 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAV03, marque déposée depuis Janvier 2014. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site "http://www.sav03.fr", en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est soumis à autorisation délivrée par SAV03 sous certaines conditions.
Archivage - Preuve
La société SAV03 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés SAV03 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SAV03 pour obtenir une solution amiable. Selon l'article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Pour tout complément d'information, rendez-vous sur www.mediation-conso.fr du ministère de l'économie et des finances.
Démarchage téléphonique
Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Rendez-vous sur http://www.bloctel.gouv.fr/.
Données nominatives
Conformément à la loi ” Informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant.
Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés sur “http://www.sav03.fr“. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif.
Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
Le client a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activité à un tiers.
Par conséquent, conformément à la loi ” Informatique et libertés ” le client peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un mail via la page de contact.
ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
SAV03
Zone d'activité de la Verrerie
03210 SOUVIGNY
Téléphone : 04.70.48.13.20
En cas de cession ou de transfert d’activité à un tiers, SAV03 s’engage à informer préalablement ses clients.
